Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Vérifié le 01 janvier 2022 – Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Fonds d’assurance formation (FAF)

Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il a payé la CFP. Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE).

Exemple : Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL . Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.

Fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants Activité principale (selon le code NAF)

Fonds d’assurance formation Profession libérale Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)

Profession libérale médicale Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)

Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice)

Artiste auteur Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)

Artisan, chef d’entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA)

Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)

Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines OPCO Ocapiat

En cas de double immatriculation au RCS et au RM, c’est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice. À savoir : un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Demande de prise en charge

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l’attestation de paiement de la CFP fournie par l’Urssaf sur son compte personnel. Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend. La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue. Toute demande déposée hors délai sera refusée. S’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.

Attention : le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés suivant le 1er jour de formation.

Formations autorisées

Critères liés au CPF Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :

• Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise
• Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
• Bilan de compétences
• Formation pour la VAE
• Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

Critères liés au FAF

Aux critères liés au CPF s’ajoutent les critères propres à chaque fonds d’assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant. Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d’un financement.

Montant de l’aide

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.